Objet et champ d’application
Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre
document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.
Documents contractuels
A la demande du Client, Mode Cuir Formation lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue
telle que prévue par la loi. Le client engage Mode Cuir Formation en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son
cachet commercial.
Une inscription est définitivement validée lorsque le devis est signé.
A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.
Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf
mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société Mode Cuir Formation à réception de facture.
Règlement par un OPCO
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :
– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande.
– indiquer explicitement sur la convention et de joindre à Mode Cuir Formation une copie de l’accord de prise en charge.
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si Mode Cuir Formation n’a pas reçu la prise
en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
Le cas échéant, le remboursement des avoirs par Mode Cuir Formation est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé
d’identité bancaire original.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois
fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de
plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Refus de commande
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation Mode Cuir Formation, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes,
Mode Cuir Formation pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre
à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Conditions d’annulation et de report de l’action de formation
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
– si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la
date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si
aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à Mode Cuir Formation à titre d’indemnité forfaitaire.
– si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à Mode Cuir Formation à titre d’indemnité forfaitaire.
En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.
Conditions d’annulation et interruption des formations
Les dates de formation sont fixes et ne peuvent être modifiées sans l’accord de Mode Cuir Formation.
En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
• Annulation notifiée au moins 30 jours avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
• Annulation notifiée moins de 30 jours et au moins 15 jours avant la session : 50% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
• Annulation notifiée moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
• En cas d’absence des participants ou d’interruption de la formation : 100% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
Transmission de documents par le client
Le client s’engage à remettre à Mode Cuir Formation les fiches de prérequis 15 jours au-moins avant le début de la formation.
Conformité des lieux
Pour les formations prestées dans les locaux des stagiaires, les entreprises devront respecter la conformité des lieux devant accueillant des
formations en matière de sécurité, d’hygiène, accessibilité, de disponibilité des moyens.
Protection des données à caractère personnel
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à Mode Cuir Formation en application et dans l’exécution des
formations pourront être communiquées aux partenaires de Mode Cuir Formation pour les seuls besoins desdits stages. Les données sont
sécurisées et conservés pendant la relation client. Conformément aux dispositions de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des
données personnelles, le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de portabilité en s’adressant à
contact@modecuirformation.fr.
Renonciation
Le fait, pour Mode Cuir Formation de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir
renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Obligation de non-sollicitation de personnel
Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de Mode Cuir Formation ayant participé à l’exécution du contrat, pendant
toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la
présente obligation, le client devra verser à Mode Cuir Formation à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire,
charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.
Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre Mode Cuir
Formation et ses Clients.
Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES, quel que
soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne
s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique
s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Mode Cuir Formation qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Election de domicile
L’élection de domicile est faite par Mode Cuir Formation à son siège social au 4 RUE JEAN FRANCOIS CHAMPOLLION 18000 BOURGES
